Conditions générales de vente

Vente de vins à distance « Le fil du vin »

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de vins proposées à des consommateurs par :

SAS VP CONSULTING

Capital social : 56000 €

Siège social : 71 rue de Velars, 21370 Plombières les Dijon

N° SIRET : 884 631 359 00012

N° TVA intracommunautaire : FR85884631359

E-mail : philippe@vp-consulting.fr

Téléphone : 06.62.17.48.73

Représentant légal : Philippe Perrin

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de vins proposées ponctuellement par SAS VP CONSULTING, notamment par l’intermédiaire d’une chaîne WhatsApp dénommée « Le fil du vin », puis réglées au moyen d’un lien de paiement sécurisé Stripe.

Chaque offre précise l’appellation, le nom du domaine, le millésime, le nombre de bouteilles, le prix TTC, les éventuels frais de livraison, la durée de validité de l’offre et, le cas échéant, le nombre de lots disponibles.

La passation d’une commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le client.

3. Protection des mineurs – vente d’alcool

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite.

En passant commande, le client certifie avoir au moins 18 ans à la date de la commande. SAS VP CONSULTING se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la majorité du client et de refuser ou d’annuler une commande en cas de doute ou d’impossibilité de vérification.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

4. Produits et offres

Les vins sont proposés sous forme de bouteilles ou de lots dont la composition et la quantité sont fixées pour chaque offre. Sauf indication contraire, la quantité composant un lot n’est pas modifiable par le client.

Les offres sont valables pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles. Lorsque le nombre maximal de commandes prévu pour une offre est atteint, le lien de paiement peut être automatiquement désactivé.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après paiement, SAS VP CONSULTING en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour les produits indisponibles.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché pour l’offre au moment de la commande.

Selon l’offre, le prix peut inclure la livraison ou être complété par des frais de livraison clairement indiqués avant le paiement. Le retrait à Dijon peut être proposé sans frais selon les modalités précisées pour chaque offre.

6. Commande et paiement

Pour commander, le client utilise le lien de paiement correspondant à l’offre et au mode de remise choisi, lorsqu’il existe plusieurs liens (par exemple : retrait à Dijon ou expédition).

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est considérée comme enregistrée après validation effective du paiement. SAS VP CONSULTING n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies sur l’interface de paiement Stripe.

Le client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment son nom, ses coordonnées et, en cas d’expédition, une adresse de livraison valide.

7. Livraison

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine - Corse exclue. Toute autre destination doit faire l’objet d’un accord préalable.

Transporteur utilisé : principalement UPS

Expédition : dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la fin de l'offre, sauf indication contraire précisée dans le descriptif de l'offre.

Frais de livraison : ceux indiqués sur l’offre et/ou sur la page de paiement avant validation de la commande.

Sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par SAS VP CONSULTING, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des bouteilles à réception et à signaler rapidement tout dommage, casse ou anomalie à SAS VP CONSULTING par mail : philippe@vp-consulting.fr, en joignant si possible des photographies du colis et des produits concernés. Cette vérification ne prive pas le client de ses garanties légales.

8. Retrait de la commande

Le client peut choisir un retrait sans frais à Dijon.

Le retrait s'effectue sur rendez-vous convenu par message, e-mail ou téléphone.

La commande est remise après vérification de l’identité du client ou de toute personne qu’il aura désignée.

9. Droit de rétractation

Pour les ventes à distance à des consommateurs, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à : philippe@vp-consulting.fr - Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe.

Le client retourne les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse qui lui sera indiquée dans le mail de confirmation. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou cas prévu par la loi.

Les bouteilles doivent être retournées dans un état permettant leur remise en vente, correctement protégées et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. En cas de rétractation, SAS VP CONSULTING rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition.

10. Garanties légales et produits endommagés

Les vins vendus par SAS VP CONSULTING bénéficient des garanties légales applicables. SAS VP CONSULTING, en sa qualité de vendeur professionnel, répond à l'égard du consommateur des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.

Dans ce cadre, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie permet au consommateur, dans les conditions prévues par la loi, de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix payé.

PRODUITS ENDOMMAGÉS LORS DE LA LIVRAISON

En cas de bouteille cassée, de produit endommagé ou de non-conformité constatée à la livraison, le client est invité à contacter SAS VP CONSULTING par e-mail à philippe@vp-consulting.fr, en précisant la référence de sa commande et en joignant, lorsque cela est possible, des photographies du colis et des produits concernés.

SAS VP CONSULTING procédera, selon la situation et conformément aux droits du consommateur, au remplacement du produit ou à son remboursement.

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour traiter le paiement, préparer et livrer la commande, gérer le service après-vente et respecter les obligations légales de SAS VP CONSULTING.

Certaines données sont traitées par les prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment Stripe pour le paiement et UPS pour le transport.

Responsable du traitement : SAS VP CONSULTING. Pour toute demande relative aux données personnelles ou à l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable : philippe@vp-consulting.fr

Les données collectées pour exécuter une commande ne sont pas utilisées pour envoyer des communications commerciales sans base légale appropriée ou consentement lorsque celui-ci est requis.

12. Responsabilité

SAS VP CONSULTING est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

13. Médiation de la consommation et litiges

En cas de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter préalablement SAS VP CONSULTING à l'adresse philippe@vp-consulting.fr afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

14. Modification des CGV

SAS VP CONSULTING peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client avant la validation de cette commande.